Utilisation / Propriété intellectuelle

Les informations fournies sur le site du cabinet RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES sont purement indicatives, en sorte qu’il ne peut être donné de garantie sur la complétude des données.

Le site internet et chacun des éléments qui le compose (textes, illustrations, lettres d’informations, photographies, …) sont la propriété intellectuelle exclusive du cabinet RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES, à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les données du site et ne peuvent créer un lien hypertexte vers le site et/ou une page quelconque du site et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès du cabinet RUFF AUZAS AVOCATS ASSOCIES.

Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.